Conditions Générales d’Utilisation du service feuxdeforet.fr

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

1. Présentation du service

Le site internet feuxdeforet.fr et les applications mobiles « Feux de Forêt » (ci‑après le « Service ») constituent une plateforme participative permettant notamment :

de signaler des départs de feu ou situations à risque,
de consulter une carte des signalements,
de recevoir des alertes locales,
de participer à la modération communautaire des signalements.

Le Service est édité par :

FEUX DE FORÊT
Association loi 1901
2 rue de la Carrerade, 66130 Ille‑sur‑Têt, France
SIRET : 940 627 078 00014
Courriel : contact[@]feuxdeforet.fr

Directeur de la publication : Anthony Montardy.

Le Service ne se substitue en aucun cas :

aux services de secours d’urgence (ex. : 18, 112),
ni aux dispositifs officiels d’alerte, d’information du public ou de gestion opérationnelle des feux de végétation.

2. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‑après les « CGU »).

Si vous n’acceptez pas tout ou partie des CGU, vous devez cesser d’utiliser le Service.

L’association se réserve la possibilité de modifier les CGU :

les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié (bandeau, notification, e‑mail, etc.),
la poursuite de l’utilisation du Service après information vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Accès au service

L’accès au Service est gratuit, hors coûts de connexion et d’équipement, lesquels demeurent à la charge de l’utilisateur.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter :

la création d’un compte utilisateur,
l’activation de la géolocalisation,
l’acceptation de paramètres techniques (notifications, accès à l’appareil photo, etc.).

L’éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis :

de modifier tout ou partie du Service,
de suspendre ou d’interrompre l’accès au Service, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance.

4. Compte utilisateur

Lorsque la création d’un compte est requise, l’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour,
ne pas usurper l’identité d’un tiers,
conserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe,
avertir sans délai l’éditeur en cas d’utilisation non autorisée de son compte.

L’éditeur peut :

suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, d’usage abusif ou frauduleux,
demander toute information complémentaire nécessaire à la sécurisation du compte.

5. Fonctionnement du service et nature des informations

Le Service repose sur les contributions volontaires des utilisateurs.

Les informations diffusées via le Service sont :

indicatives,
non officielles,
susceptibles d’être inexactes, incomplètes ou obsolètes.

En conséquence :

aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des signalements, cartes et alertes,
l’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations,
l’utilisateur doit toujours se référer en priorité aux consignes et informations diffusées par les autorités compétentes.

6. Engagements de l’utilisateur

En utilisant le Service, l’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, sincères et proportionnées à la situation constatée,
ne pas publier de fausses alertes ou d’informations trompeuses,
ne pas porter atteinte à la sécurité publique ni entraver l’action des secours,
respecter le secret professionnel et ne pas divulguer d’informations opérationnelles sensibles (dispositifs en cours, positions détaillées des équipes, moyens engagés, fréquences radio, etc.) sans autorisation des autorités compétentes,
respecter la législation en vigueur, notamment en matière :

de diffamation, injure, incitation à la haine,
de protection des données personnelles et du droit à l’image,
de propriété intellectuelle.

L’utilisateur s’interdit notamment de publier, via le Service :

des contenus violents, discriminatoires, haineux, diffamatoires ou injurieux,
des informations permettant l’identification précise de victimes sans leur accord ou sans nécessité manifeste d’information,
des contenus contenant des données personnelles de tiers (noms, numéros de téléphone, plaques d’immatriculation clairement lisibles, etc.) sans base légale.

7. Responsabilité des signalements et usages abusifs

L’utilisateur est seul responsable des informations, données, textes, images, vidéos, sons ou tout autre contenu qu’il transmet ou publie via le Service.

Constituent notamment des usages abusifs du Service, sans que cette liste soit limitative :

les signalements mensongers ou délibérément exagérés,
la multiplication de signalements sans fondement,
la diffusion de contenus volontairement trompeurs ou alarmistes,
l’utilisation du Service pour harceler, menacer ou nuire à autrui,
l’exploitation des informations du Service pour contourner les consignes de sécurité ou accéder à des zones interdites.

En cas d’usage abusif, l’éditeur pourra :

supprimer ou modifier les contenus concernés,
suspendre ou résilier l’accès de l’utilisateur au Service, temporairement ou définitivement,
le cas échéant, transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes et engager ou soutenir des poursuites civiles ou pénales.

8. Sécurité, prévention des abus et données techniques

Afin d’assurer la sécurité du Service, de prévenir les abus et de lutter contre les usages frauduleux ou malveillants, certaines données techniques peuvent être collectées et traitées, notamment :

adresse IP,
identifiant technique de l’appareil (device ID ou équivalent),
informations de journalisation (dates et heures des signalements, type d’action réalisée, etc.).

Ces données techniques sont :

utilisées à des fins limitées de sécurité, de modération, de prévention des abus et d’amélioration du Service,
conservées pendant des durées proportionnées aux finalités poursuivies,
traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés).

Les détails sur ces traitements figurent dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site et les applications.

9. Modération des contenus

Les contenus publiés via le Service (signalements, commentaires, photos, vidéos, etc.) peuvent faire l’objet d’une modération :

par l’équipe de l’association,
et/ou par la communauté d’utilisateurs, à travers des fonctions de signalement ou de vote.

Les règles de modération appliquées par le service sont décrites dans la Charte de modération.

L’éditeur se réserve la faculté de :

supprimer, masquer ou modifier tout contenu non conforme aux CGU ou manifestement illicite,
limiter la visibilité de certains contenus,
suspendre ou résilier l’accès d’un utilisateur,
prendre ces mesures de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement par un tiers sans préavis ni obligation d’information ou de justification vis‑à‑vis de l’utilisateur concerné..

L’éditeur n’est pas tenu de conserver ni de restituer les contenus supprimés ou les comptes clôturés.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Contenus de l’éditeur

L’ensemble des éléments composant le Service (textes, interfaces, graphismes, logos, cartes, données, bases de données, code, etc.), à l’exception des contenus fournis par les utilisateurs ou partenaires, est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur, sont interdites :

toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, extraction ou réutilisation substantielle des contenus du Service,
toute utilisation des marques, logos et autres signes distinctifs de l’association.

10.2. Contenus des utilisateurs

1. Étendue des droits cédés
La cession porte notamment sur :

- le droit de reproduction, en tout ou partie, sur tout support (papier, numérique, audiovisuel, etc.) ;

- le droit de représentation et de communication au public, par tout moyen et sur tout réseau (internet, télévision, affichage, réseaux sociaux, applications mobiles, etc.) ;

- le droit d’adaptation, de modification, de traduction, d’intégration dans d’autres œuvres ou bases de données, de combinaison avec d’autres contenus ;

- le droit de distribution, de mise à disposition, de location ou de prêt ;

- plus généralement, tout droit d’exploitation actuel ou futur, connu ou inconnu à ce jour, dans les limites fixées par la loi applicable.

2. Territoire
La cession est consentie pour le monde entier.

3. Durée
La cession est consentie pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, telle que prévue par la législation française et les conventions internationales applicables.

4. Finalités et usages autorisés, y compris commerciaux
Les droits cédés peuvent être exercés par l’association, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers de son choix (partenaires, licenciés, sous‑traitants, etc.), à toutes fins, notamment :

- fonctionnement, maintenance, évolution et promotion du Service ;

- actions de prévention, de sensibilisation, de formation et d’information du public relatives aux feux de végétation et aux risques naturels ;

- communication institutionnelle ou promotionnelle de l’association, sur tout support ;

- vente ou licence des contenus à des tiers (médias, éditeurs, plateformes, organismes de recherche, entreprises privées, etc.), intégration des contenus dans des produits ou services payants (rapports, bases de données, publications, supports pédagogiques, etc.), monétisation indirecte via la publicité, le sponsoring ou tout autre modèle économique ;

- revente ou concession de droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, dans les limites des droits cédés par l’utilisateur.

5. Absence de contrepartie financière
L’utilisateur reconnaît que la présente cession est consentie sans contrepartie financière et qu’il ne pourra prétendre à aucune rémunération, indemnité ou participation, à quelque titre que ce soit, au titre de l’exploitation des contenus par l’association ou par les tiers auxquels l’association aurait cédé ou concédé des droits.

6. Droits moraux
L’utilisateur demeure, le cas échéant, titulaire de ses droits moraux dans les limites prévues par la loi.
Il accepte toutefois, dans la mesure permise par les textes applicables :

-que ses contenus puissent être adaptés, recadrés, modifiés, combinés ou intégrés dans d’autres contenus, supports ou œuvres, dès lors que cela ne porte pas une atteinte disproportionnée à son honneur ou à sa réputation ;

- de ne pas exercer son droit de retrait ou de repentir à l’encontre des exploitations déjà réalisées ou engagées par l’association ou ses partenaires.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du Service (par exemple : adresse e‑mail, données de localisation, données techniques, contenus associés à un compte, etc.) font l’objet de traitements par l’association, en qualité de responsable de traitement.

Ces traitements sont réalisés notamment pour :

permettre le fonctionnement du Service (création de compte, envoi d’alertes, affichage de la carte, etc.),
assurer la sécurité et la modération des contenus,
réaliser des analyses statistiques anonymisées,
respecter les obligations légales et répondre aux demandes des autorités compétentes.

Les utilisateurs disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits :

d’accès,
de rectification,
d’effacement,
de limitation,
d’opposition,
à la portabilité le cas échéant.

Les modalités d’exercice de ces droits, les bases légales des traitements, les durées de conservation et les destinataires des données sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site et dans les applications.

12. Disponibilité du service

Le Service est fourni « en l’état » et dans la mesure des moyens de l’association.

L’éditeur ne garantit pas :

l’accès continu et ininterrompu au Service,
l’absence totale d’erreurs, de bugs ou de vulnérabilités de sécurité,
la compatibilité du Service avec l’ensemble des matériels et configurations existants.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable, dans les limites permises par la loi, de :

toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du Service,
toute perte de données ou atteinte résultant d’une utilisation non conforme du Service,
tout dommage indirect (perte de chance, préjudice moral, etc.) résultant de l’usage ou de l’impossibilité d’usage du Service.

Rien dans les présentes Conditions générales d'utilisation n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’éditeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de toute autre hypothèse dans laquelle une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.

13. Responsabilité liée aux informations et décisions de l’utilisateur

Compte tenu du caractère participatif et non officiel du Service :

les informations affichées (signalements, cartes, commentaires, etc.) ne constituent ni un conseil, ni une instruction officielle,
l’utilisateur conserve la pleine responsabilité de ses décisions (déplacements, évacuations, interventions, etc.) et de leurs conséquences.

L’utilisateur s’engage à :

ne jamais se mettre volontairement en danger ou mettre en danger autrui sur la base des informations issues du Service,
respecter les consignes des autorités et services de secours, même si elles diffèrent des informations affichées dans le Service.

14. Liens et services tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services de tiers (cartographie, réseaux sociaux, sites institutionnels, etc.).

L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services tiers et n’assume aucune responsabilité quant à :

leur contenu,
leurs pratiques,
ou leur conformité légale.

Il appartient à l’utilisateur de prendre connaissance des conditions et politiques applicables à ces services tiers.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d'Utilisation et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

16. Contact

Pour toute question relative au Service ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, l’utilisateur peut contacter l’association à l’adresse suivante :

contact[@]feuxdeforet.fr